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En tant que producteur et distributeur d’alcool, les douanes seront votre partenaire privilégié.
En effet, les boissons alcoolisées sont des produits taxés (droit d’accises) et donc, très contrôlés.Ces taxes (contributions indirectes)représentent une manne financière importante pour l’Etat.
Au-delà de leur mission de lutte contre la fraude et les grands trafics internationaux, la douane a une mission fiscale puisqu’elle collecte environ 13% des recettes de l’Etat.
Il faut donc comprendre que, du point de vue du douanier, votre microbrasserie est un ensemble de taxes à collecter, peu importe votre produit. Cela n'empêche pas la personne derrière le costume d'apprécier la qualité de votre travail.
En prenant en compte ce point de vue, on comprendra que le douanier doit contrôler systématiquement, à la bouteille près, ce qui est produit, stocké et vendu afin de bien collecter les accises dues (une fraude est un manque à gagner pour l’Etat).
Il vous sera ainsi demandé de fournir régulièrement des informations comptables (stock de matières premières et produits finis, ventes, pertes et casses, etc.) ainsi que les plans des vos locaux pour vérifier la justesse de vos déclarations.
Attention, en cas de fraude ou de mauvaise foi flagrante, vous risquez de perdre votre agrément d’entrepositaire nécessaire à votre business de microbrasserie.
Pour pouvoir lancer en toute légalité une activité de microbrasserie, il vous faudra devenir entrepositaire agréé, c'est-à-dire, s’enregistrer auprès des douanes comme une entité pouvant stocker des produits potentiellement soumis à ces taxes (droits d'accises).
Pour cela, une demande doit être faite au service de douanes territorialement compétent, (pour faire simple, le bureau dans la région où est établi l'entrepôt). Pour savoir quel service contacter, vous pouvez consulter cette carte : https://www.google.com/maps/d/u/0/viewer?mid=15NzqQ3i4s8r4CPiMMT8ZPLD4iMA&ll=47.65998263489138%2C2.0657142790766643&z=7
Tout d’abord, il est impératif d’avoir créé la société (donc avoir un numéro d’immatriculation SIREN) avant de faire la demande d’agrément aux douanes.
Voici la liste de documents qu’il vous sera demandé lors de la constitution de votre dossier.
Un numéro d'identification, dit numéro d'accise vous sera communiqué une fois cet agrément accepté par l’administration.
Le local doit être à usage strictement professionnel. Aucun matériel sans rapport avec votre activité ne doit être stocké dans ce local.
De plus, ce local doit être accessible au public, c'est-à-dire, ne pas passer par une zone privative. Ceci est à prendre en compte pour ceux souhaitant lancer leur activité dans leur cave.
Les locaux où vous allez produire et stocker matières premières et produits finis devront être accessibles aux douanes “à tout moment”. Cela veut dire peut être problématique pour ceux dont la brasserie ne serait qu’une activité secondaire car il vous faudra être rapidement sur place si les douaniers le sollicitent.
Les plans ainsi que les endroits dans le local où seront stockés les produits (matières premières, produits en droits acquittés, en droit suspensif) doivent être précisément indiquées.
Tout entrepositaire payant des droits d’accises doit fournir une caution en fonction des crédits que lui accorde la douane.
Cette caution garantit à l’Etat la collecte de ses taxes même si l'entreprise en question fait faillite.
Le montant de la caution est évalué pour :
Une fois ce montant de la caution estimé, il vous faudra présenter un acte de caution souscrit auprès d’une société de caution ou d’un établissement bancaire agréé.
Pour les microbrasseries, il est possible de demander une dispense de cette caution. Dans certains cas, il semblerait possible de faire un chèque pour couvrir ce montant si celui-ci est faible. (Cela nous paraît étonnant mais si vous avez des informations à ce sujet, n'hésitez pas à nous le confirmer).
La demande doit etre fait au service des douanes qui fera une estimation du montant de la caution.
La décision autorisant la dispense de caution est notifiée à l'entrepositaire agréé par le comptable des douanes.
Les entrepositaires agréés bénéficient de la dispense de caution lorsque les droits d'accise dont ils sont redevables n'excèdent pas un montant annuel de 21 154 €.
Si l’entreprise a moins de huit mois d'activité, on comparera avec le montant estimé par l'administration en fonction des informations communiquées.
voir l'article 111-0 :
En prenant le statut d'entrepositaire agréé, vous serez tenu aux obligations suivantes :
Téléservice Ciel :
https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/contributions-indirectes-en-ligne-ciel
Voir le texte en question :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000026407203/2013-03-14/
Le montant des droits d’accises dépend de la taille totale de votre production annuelle ainsi que du degré d’alcool de vos bières artisanales.
Une cotisation pour la Sécurité Sociale est due à raison de l'importation ou la livraison aux consommateurs de boissons d'une teneur en alcool supérieure à 18 % vol.
Voir article 520 A I a du CGI
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159907/
La comptabilité matière désigne un registre des mouvements de marchandises pour le stockage ou la transformation de marchandises soumises à taxes et droits d’accises.
Le choix que vous avez fait pour le moment de taxation s'appelle le " fait générateur". A partir du moment ou vous faites ce "fait générateur" alors vous déclenchez la perception de la taxe. Cette perception de la taxe s'appelle la "mise à la consommation".
Modele de Comptabilite Matieres en Acquitte (CMA)
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R56823
Vous devez, en tant que producteur d’alcool, mesurer précisément le taux d’alcool de vos produits. Les douanes pourront vérifier cela. Étant donné la méthode de mesure, le taux d’erreur suivant est accepté:
Les produits soumis à accises doivent être accompagnés par un document spécifique dénommé titre de mouvement.
Ce document précise le statut fiscal du produit :
- Document Simplifié d'Accompagnement (DSA) pour les produits ayant acquitté les droits et taxes sur les alcools (sauf pour les bières) ;
- Document Administratif Electronique (DAE) pour les produits en suspension de droits d'accises (produits n'ayant pas acquitté les droits et taxes sur les alcools) : pour établir ce document, l'expéditeur doit mettre en place une garantie financière (cautionnement) assurant le paiement des droits en cas de perte ou de vol de la marchandise pendant le transport. Le destinataire de la marchandise doit apurer le DAE en établissant un certificat de réception ;
L'informatisation du suivi des mouvements intracommunautaires des produits soumis à accises s'effectue en France par l'application informatique GAMM@ : l'adhésion à cette téléprocédure est obligatoire et gratuite.
Acceder a GAMM@ :
https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/mouvements-de-produits-soumis-accise-emcs-gamma
Article 111-0 B du CGI
Article 302 D
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036365567/2018-01-01
Article 520 A
https://www.circulaires.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159907/2020-12-31
https://www.douane.gouv.fr/demarche/entrepositaire-agree-garantir-une-activite-de-brasseur
https://www.douane.gouv.fr/fiche/fiscalite-des-bieres